Inscription au service municipal d'enlèvement des tags et graffitis

Service d'enlèvement des tags et graffitis

NOM(Nécessaire)

Prénom(Nécessaire)

Domicilié(e)(Nécessaire)

Adresse de l'immeuble souillé(Nécessaire)

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Date du dépôt de plainte

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Conditions générales(Nécessaire)

Déclare que le bien sus-visé a été souillé par une (plusieurs) inscription(s), tag(s) ou graffiti(s) ;

Certifie que ce bien n’est ni classé, ni inscrit à l’inventaire des Monuments historiques ;

Sollicite l’intervention des Services Techniques Municipaux pour l’enlèvement des inscriptions, tags ou graffitis souillant le dit-bien ;

Autorise à cet effet les Services Techniques Municipaux à utiliser le(s) procédé(s) de nettoyage adapté(s) et nécessaire(s) à l’effacement de ces inscriptions, tags ou graffitis ;

Reconnais que l’utilisation de tels moyens peut entraîner ou provoquer sur ce bien des traces, souillures ou altérations, et accepte le risque de l’indélébilité de certaines inscriptions malgré l’intervention communale ;

M’engage à déclarer à la Ville de Pontivy la présence et la nature d’éventuels produits de protection anti-graffiti et à signaler par écrit tous problèmes déjà rencontrés lors de travaux antérieurs effectués sur le dit-bien ;

Atteste avoir pris connaissance de la Charte ci-jointe réglementant cette intervention et en accepter sans réserve les termes ;

Décharge la Ville de Pontivy de toute responsabilité pour toute dégradation du support et m’engage à n’exercer aucun recours contre la Ville de Pontivy, ses représentants et ses agents du fait ou à l’occasion des prestations effectuées gratuitement et à ma demande sur ce bien.

Fait à Pontivy, le(Nécessaire)

Nos coordonnées

02 97 25 00 33

8, rue François Mitterrand 56300 Pontivy

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