La légalisation de signature consiste à attester de l’authenticité d’une signature apposée sur un acte sans toutefois authentifier l’acte lui-même. Cette démarche s’effectue à la mairie du domicile du signataire qui doit se présenter personnellement. La signature doit être apposée devant l’officier d’état territorial ayant reçu délégation du Maire.
Pièces à fournir :
- une pièce d’identité comportant la signature du signataire,
- le document sur lequel la signature sera apposée devant l’agent municipal,
- un justificatif de domicile récent si l’adresse n’est pas mentionnée dans ce document.
Une légalisation peut être refusée dans certains cas
- Le signataire n’est pas domicilié dans la commune,
- Le document à légaliser n’est pas rédigé en français,
- Le document est injurieux ou susceptible de porter préjudice à des tiers,
- Le document est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public,
- Le document n’a aucun but d’utilité judiciaire ou administrative,
- La légalisation de la signature est de la compétence d’une autre autorité,
- La légalisation de signature est sollicitée pour une page blanche.