Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Le couple doit habiter sur Pontivy

Liste des pièces à fournir

Pour retirer la liste des pièces à fournir pour une demande de pacs, rendez-vous en mairie de Pontivy :

Service Population de Pontivy
8, rue François Mitterrand
56300 PONTIVY
Tél. : 02.97.25.81.20

Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs)

Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)

ut quis odio eleifend leo. justo