Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque.
« A Pontivy, les PACS sont conclus le lundi après-midi et uniquement sur rendez-vous. Celui-ci sera fixé une fois le dossier complet apporté au Service Population de la Mairie.
A noter, la dernière page de la convention et de la déclaration de PACS sont à dater et signer le jour de la conclusion du PACS.