Les démarches d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information (A) et le certificat opérationnel (B). Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en faire la demande.

• Construction dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 5 m2
  • Si la future construction est d’une hauteur inférieure ou égale à 12 m : Pas de formalités
  • Si la construction envisagée est d’une hauteur supérieure à 12 m : Dépôt d’une déclaration préalable
• Construction dont la surface de plancher ou d’emprise au sol est supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2
  • Dépôt d’une déclaration préalable
• Construction dont la surface de plancher ou d’emprise au sol est supérieure ou égale à 20 m2
  • Dépôt d’un permis de construire

• Extension jusqu’à 5 m2 compris de surface de plancher et d’emprise au sol : déclaration préalable.
• Extension de plus de 5 m2 avec une emprise au sol jusqu’à 20 m2 compris et une surface de plancher jusqu’à à 20 m2 :  déclaration préalable.
• Extension de plus de 20 m2 et inférieure à 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol :
  • En zone urbaine des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) (1) : 
  • Si la surface totale ou l’emprise totale au sol du bâti sera après travaux de moins de 150 m2 => déclaration préalable.
  •  Si la surface totale ou l’emprise totale au sol du bâti sera après travaux de plus de 150 m2 => permis de construire
  • Hors zone urbaine des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) => dans tous les cas permis de construire.
  • Une extension de plus de 40 m2 et d’emprise au sol ou de surface de plancher => permis de construire.

(1) «Les zones urbaines sont dites «zones U» au Plan Local d’Urbanisme (PLU) : Peuvent être classées en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

• Pour des travaux tels que le remplacement d’une fenêtre ou d’une porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade => déclaration préalable 
• Ravalement : Même si ces travaux s’apparentent à de l’entretien extérieur, le dépôt d’une déclaration préalable est nécessaire.

Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation. Le changement de destination peut être total ou partiel.

• Sans travaux => déclaration préalable
• Avec travaux => permis de construire 

• Abri de jardin : Comme pour une construction nouvelle :
  • inférieure à 5m2 => aucune formalité
  • de 5 à 20m2 => déclaration préalable
  • Plus de 20m2 => permis de construire
• Clôture : La mise en place d’une clôture est soumise à une déclaration préalable.
• Création et changement de porte/fenêtre/toiture => déclaration préalable.

Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction quel qu’en soit la nature.

La construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) est soumis(e) à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.