Vous avez un projet de construction, d’aménagement, de rénovation de votre maison ? Quelque soit le type de travaux, vous devez obligatoirement vous rapprocher du service urbanisme de la mairie pour avoir plus d’informations.

Avant toute démarche

Débuter votre projet

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information (A) et le certificat opérationnel (B). Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en faire la demande.

Construction nouvelle
  • Construction dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 5 m2
    • Si la future construction est d’une hauteur inférieure ou égale à 12 m : Pas de formalités
    • Si la construction envisagée est d’une hauteur supérieure à 12 m : Dépôt d’une déclaration préalable
  • Construction dont la surface de plancher ou d’emprise au sol est supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2
  • Construction dont la surface de plancher ou d’emprise au sol est supérieure ou égale à 20 m2
Extension d’une construction existante
  • Extension jusqu’à 5 m2 compris de surface de plancher et d’emprise au sol : déclaration préalable.
  • Extension de plus de 5 m2 avec une emprise au sol jusqu’à 20 m2 compris et une surface de plancher jusqu’à à 20 m2 :  déclaration préalable.
  • Extension de plus de 20 m2 et inférieure à 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol :
    • En zone urbaine des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) (1) : 
    • Si la surface totale ou l’emprise totale au sol du bâti sera après travaux de moins de 150 m2 => déclaration préalable.
    •  Si la surface totale ou l’emprise totale au sol du bâti sera après travaux de plus de 150 m2 => permis de construire
    • Hors zone urbaine des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) => dans tous les cas permis de construire.
    • Une extension de plus de 40 m2 et d’emprise au sol ou de surface de plancher => permis de construire.

(1) «Les zones urbaines sont dites «zones U» au Plan Local d’Urbanisme (PLU) : Peuvent être classées en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Modification de façade
  • Pour des travaux tels que le remplacement d’une fenêtre ou d’une porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade => déclaration préalable 
  • Ravalement : Même si ces travaux s’apparentent à de l’entretien extérieur, le dépôt d’une déclaration préalable est nécessaire.
Changement de destination

Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation. Le changement de destination peut être total ou partiel.

Petits travaux
Démolition

Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction quel qu’en soit la nature.

Demande d’autorisation de travaux pour établissement recevant du public (ERP)

La construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) est soumis(e) à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.


Modification / transfert de permis de construire ou d’aménager

Modification de permis de construire ou d’aménager

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450

Transfert de permis de construire ou d’aménager

Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d’une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698


Contact

Service Urbanisme de Pontivy
8, rue François Mitterrand
56300 PONTIVY
Tél. : 02.97.25.00.33
Mail : urbanisme@ville-pontivy.fr