Le nouvel aménagement (des rues Nationale, du Général de Gaulle, Lorois ainsi que de la place du Martray et du haut de la Plaine) a pour objectif de renforcer la convivialité et la dynamique commerciale du centre-ville.
Consciente des enjeux liés aux travaux pour les commerçants, la Ville de Pontivy est soucieuse de garantir la poursuite de l’activité économique le temps des phases de travaux.
Vous retrouverez les principales dispositions d’organisation et d’adaptation du chantier. Face à d’éventuelles difficultés, des mesures d’indemnisations sont également mises en place à travers la commission d’indemnisation amiable du préjudice commercial.
Les incidences pour mon commerce
Les accès clients
• Sécurisation des accès piétons pendant toute la durée du chantier
• Principe général des déviations : contournement par les parallèles et accès par les perpendiculaires.
Route barrée entre deux carrefours et stationnements supprimés sur la zone de chantier.
• Mise en place de la signalétique « Les commerces restent ouverts et accessibles pendant les travaux » de part et d’autre du chantier
• Pause du chantier en décembre, traitement de la Plaine sur les mois de juillet/août pour limiter l’impact sur les mois de commercialité forte.
Les livraisons
• Hors horaire chantier : accès possibles pour les VL/fourgons.
Les commerçants veilleront à prévenir leur transporteur de quel côté arriver suivant l’avancement du chantier.
• En horaire chantier : livraisons en transpalette à privilégier.
Prévenir les transporteurs que les accès sont maintenus par transpalettes.
Besoin impératif d’accès : les demandes seront gérées au cas par cas avec le chef de chantier.
Les nuisances
• Poussières : bâches et arrosages pour éviter la dissémination des poussières
• Nettoyage des vitrines en fin de chantier par l’entreprise de travaux
• Bruit : pendant la période et les horaires de chantier
• Coupures d’eau : non prévues (sauf contrainte technique)
Que faire en cas de préjudice économique ?
Malgré toutes les dispositions qui seront prises lors du chantier, il est possible que les professionnels riverains subissent des gênes dont pourraient résulter des pertes de chiffre d’affaires anormales.
Qu’entend-on par « préjudice économique » ?
Le préjudice économique correspond à la perte de recettes issues de l’activité que vous exercez. Elle se traduit par une baisse de votre chiffre d’affaires due à une difficulté d’accès à votre commerce générée par les travaux.
A quelles conditions le « préjudice économique » résultant de travaux de voirie peut-être indemnisé ?
Les riverains sont tenus de supporter une gêne en contrepartie des aisances de voirie dont ils bénéficient le reste de l’année. Pour donner lieu à indemnisation, le dommage doit réunir, au sens de la jurisprudence administrative, les conditions cumulatives suivantes :
1 I Le préjudice direct
La diminution du chiffre d’affaires n’est indemnisée que si elle résulte exclusivement des travaux d’aménagement de la rue Nationale.
Par exemple, ne sont pas indemnisés :
•les gênes occasionnées par les modifications apportées à la circulation générale et au stationnement, pendant la durée des travaux,
•les baisses de recettes sans rapport avec les travaux (difficultés économiques propres à un secteur d’activité, pertes de bénéfice antérieures au démarrage du chantier, installation d’enseignes concurrentes, décision de gestion de l’exploitant ayant un effet sur ses résultats, impact du Covid etc).
2 I Le préjudice anormal et spécial
De simples variations constatées du chiffre d’affaires, même à la baisse, n’ouvrent pas droit automatiquement à indemnisation. Pour être indemnisable, le préjudice doit, en raison de sa nature, de son importance et de sa durée, revêtir un certain degré de gravité.
•La nature du préjudice : l’accès au local professionnel riverain des travaux doit être supprimé ou rendu difficile pour la clientèle fréquentant le commerce.
•L’importance du préjudice : seule une diminution significative du chiffre d’affaires par comparaison entre le chiffre d’affaires réalisé lors de la période d’exécution des travaux et celui réalisé au cours des exercices antérieurs ouvre droit à une indemnisation.
•La durée du préjudice : les difficultés d’accès au local professionnel riverain doivent se prolonger sur une durée suffisamment importante et engendrer ainsi un risque d’éloignement persistant de la clientèle.
3 I Le préjudice certain
L’indemnisation n’est accordée qu’en réparation d’un préjudice avéré, sincère et justifié.
À cet égard, le professionnel riverain doit fournir, à l’appui de sa demande d’indemnisation, des documents (déclarations fiscales, pièces comptables certifiées) attestant de la réalité de son préjudice.
Traitement amiable du préjudice
La Ville met en place une Commission d’Indemnisation Amiable afin de permettre dans le cadre de la règlementation en vigueur, une indemnisation concertée et dans des délais raisonnables des professionnels riverains qui connaîtraient des préjudices financiers du fait des travaux.
> Suite à une étude technique et financière de la demande, la Commission propose une indemnisation amiable dans la limite de 4 000€ ou rejette la demande.
Dossier de demande
Un acompte pour les travaux de réseaux avec fourniture d’un bilan comptable sur la période concernée peut-être sollicité. L’indemnité finale intégrant les travaux d’aménagement sera versée avec un bilan complet de l’année. Le plafond d’indemnisation fixé à 4000€, vaut pour la durée des deux phases de travaux (phase réseaux et phase aménagement).