J’occupe l’espace public

• Respect du passage piétonnier : je laisse un cheminement piéton libre sur une largeur d’1.40m minimum.
• Respect du principe de libre circulation : la chaussée est libre sur 4m minimum (accès des secours).
• Respect de la limite de mitoyenneté : mobilier ou terrasse sont dans la longueur de la vitrine ou de la façade (sauf dérogation avec accord des voisins)
• Respect de l’ordre et de la tranquillité publique : je limite les nuisances sonores notamment en soirée ; j’entretiens et nettoies le mobilier et la terrasse.

L’autorisation d’occupation du domaine public est nominative, accordée à titre précaire et révocable à tout moment sans indemnités financières.

Elle ne peut être renouvelée tacitement et ne confère jamais un droit acquis. Elle est valable pour une année. En contrepartie, le commerçant s’acquitte de façon annuelle d’une redevance selon le tarif fixé par le Conseil Municipal (en fonction de la surface et durée d’occupation).

Des sanctions (articles R 644-2 et R644-3) sont prévues pour les entraves à la libre circulation sur la voie publique ou pour le fait de mettre en vente ou d’exposer sans autorisation ou déclaration.
Le paiement d’une redevance pour occupation du domaine public pourra être exigé en cas d’occupation sans autorisation ou de dépassement d’autorisation, sans qu’il soit mis fin à l’infraction et sans que cette redevance ne constitue un accord d’occupation. Dans tous les cas, la régularisation est exigible.

• Les Règlements nationaux selon le code de l’Urbanisme
• Décret relatif SPR ( Site Patrimonial Remarquable )
• Décret relatif à l’accessibilité des espaces publics et des immeubles aux personnes handicapées et aux services de sécurité
• Le règlement des étalages et des terrasses installés sur le domaine public de la Ville de Pontivy
• Le RLPI (Règlement Local de Publicité Intercommunal)