J’aménage

La Ville de Pontivy a mis en place un périmètre SPR (Site Patrimonial Remarquable). Dans ce périmètre, les déclarations préalables de travaux, demandes de permis de construire et autorisation préalables de poses d’enseignes sont soumises à autorisation de l’Architecte des bâtiments de France (ABF). La consultation des ABF entraîne des délais d’instruction plus importants.

Je modifie l’aspect extérieur ou la destination du Rez-De-Chaussée

Il est impératif d’effectuer une déclaration préalable ou de déposer un permis de construire dans les cas suivants :

• Travaux ou modifications extérieures : devanture, porte-fenêtre, vitrines, ravalement etc.
• Changement de destination d’un local (exemple : un bureau transformé en commerce) sans modification extérieure et sans travaux sur les murs porteurs.
  • Déclaration préalable – Cerfa N°13404*10

• Changement de destination d’un local (exemple : un bureau transformé en commerce) avec modification de façade et/ou modification des structures porteuses.
  • Permis de construire – Cerfa N°13409*11

La ville de Pontivy accompagne les propriétaires pour les travaux de rénovation des façades jusqu’en 2024. Retrouvez le guide de couleurs pour vos remplacements de menuiseries, projets de ravalement.

La commune de Pontivy est soumise à un règlement local de publicité intercommunal (RLPI).
Demande d’autorisation – Cerfa n°14798*01

Extinction des enseignes et lumières

• Les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 23 heures et 6 heures du matin lorsque l’activité signalée a cessé. Si l’activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, l’enseigne lumineuse peut être éteinte 1 heure après la fin de l’activité et être allumée 1 heure avant le début de l’activité.
• Les vitrines de magasin doivent être éteintes au plus tard à 1 heure du matin ou 1 heure après la cessation de l’activité. Elles peuvent être rallumées à partir de 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt.
• L’éclairage intérieur des locaux professionnels doit être éteint au plus tard 1 heure après la fin de leur occupation. Il peut être rallumé à partir de 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l’activité si elle commence plus tôt.
• L’éclairage des façades de locaux professionnels doit être éteint au plus tard à 1 heure du matin. Il peut être rallumé au plus tôt à 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l’activité si elle commence plus tôt.

Rendre son commerce accessible, c’est permettre l’accueil des personnes en situation de handicap mais aussi des familles avec des enfants en bas âge ou en poussette. La sécurité incendie, quant à elle, permet l’évacuation sûre et rapide du public de son commerce et sa mise en sécurité.

Tout établissement recevant du public doit faire une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier l’établissement. Le délai d’instruction est de 4 mois.
Demande d’autorisation – Cerfa n°13824*03 accompagné obligatoirement d’une notice d’accessibilité et d’une notice d’incendie.

A savoir : avant une installation dans un local existant, demandez à consulter les dernières autorisations obtenues afin d’évaluer les démarches à effectuer.

Les règles d’accessibilité (document de synthèse réalisé par le CNISAM)