Vous avez été victime de tags ou de graffitis sur votre propriété, que faire ?
Dans le cadre du Plan Propreté Renforcée et de sa démarche d’embellissement, les services techniques de la Ville de Pontivy interviennent gratuitement et à la demande sur les biens souillés.
Inscriptions, tags et graffitis
- Un tag est une signature propre à un individu ou un groupe sans signification artistique
- Un graffiti est un dessin considéré comme un mode d’expression artistique urbain
Les conditions d’intervention
- Le service municipal d’enlèvement d’inscription, de tags ou de graffitis est entièrement gratuit
- La demande d’intervention dégage la ville de toute responsabilité si le support traité venait à être dégradé
- Intervention sur les murs en limite de domaine public, sur une surface limitée à 20 m² et pour une hauteur inférieure à 2m50 du sol
- Pas d’intervention sur les immeubles classés ou inscrits à l’inventaire des Monument Historique, le patrimoine des bailleurs sociaux, les équipements de réseaux (armoires, coffrets électriques ou gaz…)
- Pas d’intervention si le support est vétuste ou trop abimé
La démarche
- Remplir en ligne le formulaire de demande d’intervention
- Télécharger une photo du bien souillé
- Accepter les clauses de la charte réglementant l’enlèvement des inscriptions, tags et graffitis par la Ville de Pontivy
- Les services techniques vous préviennent 48h avant l’intervention de l’équipe de nettoyage
Techniques de nettoyage
Trois procédés de nettoyage peuvent être mis en œuvre selon le type de support et de revêtement :
- Aérogommage: projection à basse pression de microparticule abrasives
- Chimique : application d’un produit décapant, diluant ou solvant sur les tags et les graffiti afin de dissoudre l’agent de marquage.
- Recouvrement (ou masquage) : recouvrement avec une peinture adaptée
Poursuites judiciaires
- Le fait d’apposer des tags et des graffitis est considéré comme un délit passible d’une amende pouvant atteindre 3 750 € et d’une peine de travail d’intérêt général.
- En cas de préjudice plus important, l’infraction peut être correctionnalisée et passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende
- Pour les nouveaux tags, il est recommandé de déposer plainte auprès de la Gendarmerie Nationale
Effectuer une demande d’intervention
Vous pouvez effectuer votre demande d’intervention en ligne en remplissant le formulaire dédié.
